Décret n°2009-887 du 21 juillet 2009
Article 2 du Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
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Version24/07/2009
Entrée en vigueur le 24 juillet 2009
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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