Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009
Article 3 du Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés. , Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3, Art. R*300-11-4, Art. R*300-11-5, Art. R*300-11-6
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