Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2010 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les directives n° 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993, n° 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 et n° 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive n° 89/686/CEE du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1, L. 221-3 et R. 115-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-27 à R. 322-38 et ses annexes III-3 à III-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 et R. 4311-12 à R. 4311-15 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 12 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les annexes III-3 à III-9 de la partie réglementaire du même code sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent décret.