Décret n°2009-899 du 24 juillet 2009
Article 2 du Décret n° 2009-899 du 24 juillet 2009 modifiant la composition et le fonctionnement de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995Art. 6
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