Décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 relatif à la création de la section de recherches de Lille - Villeneuve-d'Ascq (Nord)

Confirmation — 

[…] Qu'en effet, l'article R 441-14 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige qui est celle résultant du décret n° 9 -323 du 27 avril 1999 ( les nouvelles dispositions issues du décret du 29 juillet 2009 n'étant pas applicables aux procédures d'instruction des accidents ou maladies professionnelles engagées avant le 1 er janvier 2010 ) édicte « La décision motivée de la Caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur » ;