Décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié portant dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 12 août 1970 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Ces dispositifs ne sont pas remis en cause par la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés, fondée sur une hausse du niveau de qualification et qui s'est engagée à la rentrée 2009 pour une pleine application pendant l'année universitaire 2010-2011 suivant les modalités précisées par les décrets nos 2009-913 à 2009-920 du 28 juillet 2009.