Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié portant dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants, intervenue avec la publication des décrets statutaires du 28 juillet 2009, doit permettre, […] les étudiants devront justifier d'un master, ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation, ou d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un des ces diplômes (art. 2 du décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009). À l'issue de la première année de master, les étudiants sont appelés à se rapprocher des universités afin de connaître les modalités d'inscription en deuxième année de master intégrant éventuellement une préparation au concours visé.