Décret n°2009-925 du 27 juillet 2009
Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007Art. Annexe 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.