Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009
Article 2 du Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Art. R123-11
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