Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active

Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 août 2009
Dernière modification : 1 août 2009
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

Commentaires • 3

M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 2 février 2010

[…] de façon simplifiée, un versement unique sur le chiffre d'affaires, selon un taux forfaitaire minoré par rapport aux taux normaux ; le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 a prévu que les déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs soient prises en compte pour le versement du revenu de solidarité active (avec un ajustement en temps réel par rapport à l'évolution des revenus) ; la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout […] En 2010 : le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, […]

 
M. Villaumé Jean-Michel · Questions parlementaires · 23 juin 2009

[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de décret qui permettrait aux auto-entrepreneurs de bénéficier du RSA. […] Pouvoir bénéficier du RSA permettrait de rassurer ceux qui hésitent encore à développer leur activité. […] À cet effet, le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 est venu compléter le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 pour permettre la prise en compte des déclarations forfaitaires et libératoires de chiffre d'affaires établies mensuellement ou trimestriellement par les auto-entrepreneurs au lieu de se fonder sur les revenus fiscaux de l'antépénultième année comme le prévoit la réglementation pour les autres travailleurs indépendants.

 

Décisions • 3

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18 mai 2015, 11LY24765, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

 
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2012, n° 1103311

Rejet — 

[…] — qu'il a fourni les éléments pour l'année 2009 H que les locations débutant au 15 juillet 2010 étaient hors du champ d'application de la procédure de radiation au 1 er juillet 2010 ; que les règles de calcul du revenu de solidarité active pour les auto-entrepreneurs sont régies par le décret 2009-933 du 29 juillet 2009 ; qu'un chiffre d'affaires de 10 650 € après les abattements de 71 % correspond à un revenu imposable de 3 088 €, que la somme de 2 000 € correspond à ce qui lui reste après avoir payé ses charges ; qu'il a donc omis de déclarer 1 857 € de revenus H tenté de soustraire 750 € au conseil général, ce qui a justifié la radiation d'un an, alors qu'il s'agit d'une fraude très minime ;

 
3. Tribunal administratif de Nice, 18 avril 2014, n° 1204275

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et L. 262-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-19
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-21, Art. R262-22
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-25
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48