Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2009 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6, L. 133-9, L. 133-15, L. 133-22, L. 133-26, L. 133-28, L. 521-3, L. 522-9 et L. 522-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement, Art. D133-1, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement, Art. D133-2, Sct. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur, Sct. Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement, Art. D133-3, Sct. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée, Sct. Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée, Art. D133-4, Sct. Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, Sct. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, Sct. Section 10 : Frais applicables, Art. D133-5, Art. D133-6, Sct. Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants, Art. D133-7
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale., Sct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement., Sct. Chapitre IV : Les services de paiement., Sct. Chapitre V : Médiation., Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-4-1, Art. D312-4-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement., Art. D312-4-1, Art. D312-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement., Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement, Art. D521-1, Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Art. D522-1, Art. D522-2, Sct. Chapitre III : Les agents, Sct. Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art.D. 524-1, Art.D. 524-2