Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009
Article 1 du Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 2
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