Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009

Article 2 du Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 3

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