Article 2 du Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1 er janvier 2010, […]

[…] Elle demande qu'il soit constaté que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire à son égard au motif, d'une part, qu'elle n'a jamais été informée de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier préalablement au refus de prise en charge du 2 décembre 2009 et, d'autre part, qu'elle n'a pas bénéficié d'un délai de 10 jours francs pour venir consulter les pièces du dossier préalablement à la décision de prise en charge, tel que prévu par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. […]