Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009
Article 3 du Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
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Version01/08/2009
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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