Décret n°2009-944 du 29 juillet 2009
Article 2 du Décret n° 2009-944 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000Art. 8
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