Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2009 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Toutefois, le décret n°2008-225 du 6 mars 2008, puis le décret n°2010-164 du 22 février 2010 ont assoupli cette règle. L'article R. 121-3 du Code de justice administrative : « les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections. […] Par la suite le décret n°2017-150, le décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018 et le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ont encore étendu les comptétences de cette juridiction. […] Ainsi, le tribunal administratif de Toulon a été créé par le décret n°2008-819 du 21 août 2008 et le tribunal administratif de Montreuil par le décret n°2009-945 du 29 juillet 2009.