Décret n°2009-945 du 29 juillet 2009
Article 1 du Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative
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Version02/08/2009
Entrée en vigueur le 2 août 2009
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
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