Article 2 du Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 : I. Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, seront enregistrées à compter du 1 er novembre 2009. […]