Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009
Article 1 du Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 3, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5
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