Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009
Article 3 du Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2009
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 1
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable publié au Journal officiel de la République française.
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