Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009
Article 9 du Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieuresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2009
Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
La commission de visite définie à l'article 2.01, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin est instituée auprès de chacune des autorités compétentes au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé. Elle comprend uniquement des agents de l'Etat.
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