Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 août 2009
Dernière modification : 3 août 2009
Code visé : Code de la santé publique
Directive transposée :

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 9 décembre 2013, 12PA04925, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2012, n° 1201086

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 9 décembre 2013, 12PA04993, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. R4111-14, Art. R4111-15, Art. R4111-17, Art. R4111-18, Art. R4111-19, Art. R4111-20, Art. R4111-21
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4112-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre, Sct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4112-9, Art. R4112-11, Art. R4112-12