Décret n°2009-960 du 29 juillet 2009
Article 1 du Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R811-15
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