Décret n° 2009-968 du 4 août 2009 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 et L. 411-3 ;
Vu le décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé, prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos