Décret n°2009-975 du 12 août 2009
Article 2 du Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 - art. 1
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.
Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le "tarif bleu" est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt).
Le "tarif jaune" est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.
Le "tarif vert" est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt).
Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires dont chacune peut elle-même comporter plusieurs versions.
Les options et versions tarifaires sont fonction des caractéristiques moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé. Lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité.
II. - Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l'énergie consommée.
La part fixe et chaque part proportionnelle à l'énergie consommée dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment :
- de la ou des puissances souscrites par l'abonné ;
- de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
- du mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation.
Chaque option ou version tarifaire peut comporter plusieurs périodes tarifaires, caractérisées chacune notamment par une part proportionnelle spécifique et, le cas échéant, des modalités de calcul des dépassements de puissance et de la puissance réduite et des modalités de facturation de l'énergie réactive.
III. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les opérateurs en charge de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés ou sont à défaut tenus par tout autre moyen à la disposition des clients. Ils sont communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
Commentaires • 2
[…] Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; […] Article 1er : Les interventions de l'association UFC Que choisir et de la société EDF sont admises. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; […] Article 2 : L'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé.
Lire la suite…- Marché de l'énergie·
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[…] La société Gérédis Deux-Sèvres soutient qu'en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, lorsque le gestionnaire du réseau est saisi d'une demande de raccordement direct ou indirect, il a l'« obligation de rechercher […] la solution compatible avec la sécurité du réseau et techniquement et économiquement la plus pertinente à la fois pour l'utilisateur et pour le réseau ». Elle considère que le mode de raccordement indirect au réseau public est « juridiquement possible ».
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 mai 2023, 21PA02856, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont également, en application de l'article 5 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables pour la période 2010, 2011, 2012 et 2013 par six arrêtés des 13 août 2009, 12 août 2010, 28 juin 2011, 20 juillet 2012, 26 juillet 2013 et 28 juillet 2014. Par des décisions n° 332641 du 22 octobre 2012, n° 365219 du 11 avril 2014 et n° 83722 du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a partiellement ou totalement annulé les arrêtés des 13 août 2009, 20 juillet 2012 et 28 juillet 2014.
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