Décret n°2009-975 du 12 août 2009
Article 5 du Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 - art. 1
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie pris dans les conditions prévues à l'article 6. Ils font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution. L'arrêté correspondant entre en vigueur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de ladite évolution.
Commentaires • 2
[…] Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; […] Article 1er : Les interventions de l'association UFC Que choisir et de la société EDF sont admises. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – l'arrêté litigieux ne méconnaît pas la règle selon laquelle les tarifs réglementés de vente de l'électricité doivent faire l'objet d'un examen au moins une fois par année civile, comme le prévoit l'article 5 du décret du 12 août 2009 ; […] Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ;
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 mai 2023, 21PA02856, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont également, en application de l'article 5 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables pour la période 2010, 2011, 2012 et 2013 par six arrêtés des 13 août 2009, 12 août 2010, 28 juin 2011, 20 juillet 2012, 26 juillet 2013 et 28 juillet 2014. Par des décisions n° 332641 du 22 octobre 2012, n° 365219 du 11 avril 2014 et n° 83722 du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a partiellement ou totalement annulé les arrêtés des 13 août 2009, 20 juillet 2012 et 28 juillet 2014.
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n° 2009-975 du 12 août 2009. […] […] Examinant les autres moyens de la requête, vous pourrez écarter ceux tirés d'une méconnaissance par le décret des dispositions du code de l'énergie, qu'il s'agisse de celles de l'article L. 337-5 ou de celles de l'article L. 337-6 de ce code.
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