Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement

Il en résulte que, en application de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2009-976 du 20-08-09, lorsque le revenu fiscal de référence de l'année n-2, pris en compte pour le calcul, est inférieur à 1 015 fois la valeur du SMIC au 31 décembre de l'année de référence, il est retenu 1 500 fois la valeur du SMIC au 1er juillet de l'année n-1 ce qui aboutit le plus souvent à une éviction du droit à l'APL.

Au plan national, plusieurs droits connexes ont fait l'objet d'une réforme, notamment ans le cadre de la loi du 1er décembre 2008 et de son premier décret d'application du 15 avril 2009 (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active). […] D'autres dispositions décrétales, relatives notamment aux aides au logement (décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement) et au tarif social téléphonique (décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du RSA et portant diverses dispositions de coordination) ont permis de poursuivre cette réforme.

Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'évaluation forfaitaire des ressources (EF) réalisée par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour l'attribution des allocations prévu par l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement.