Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des droits d'assistance ;
Vu le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 3 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R147-4, Art. R147-3, Art. R147-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires, Art. R147-6, Art. R147-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs, Art. R147-7, Art. R147-7-1, Sct. Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale, Art. R147-8, Art. R147-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé, Art. R147-9, Art. R147-9-1, Sct. Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. R147-10, Art. R147-10-1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude, Art. R147-11-1, Art. R147-11-2, Art. R147-11, Sct. Sous-section 2 : La fraude en bande organisée, Art. R147-12-3, Art. R147-12-2, Art. R147-12-1, Art. R147-12, Sct. Section 3 : Bilan, Art. R147-13