Article 1 du Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

[…] 62-02-01-04 […] 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie lui a infligé une pénalité financière ; […] Considérant, d'une part, que la procédure de mise en garde préalable invoquée par M. X a été supprimée par l'article 1 er du décret n° 2009-982 du 20 août 2009 qui a modifié les dispositions de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, la sanction contestée a été prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 147-11 dudit code qui ne prévoient pas de consultation de la commission des pénalités ;