Décret n°2009-982 du 20 août 2009
Article 3 du Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude, Art. R147-11-1, Art. R147-11-2, Art. R147-11, Sct. Sous-section 2 : La fraude en bande organisée, Art. R147-12-3, Art. R147-12-2, Art. R147-12-1, Art. R147-12, Sct. Section 3 : Bilan, Art. R147-13
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