Décret n°2009-982 du 20 août 2009
Article 4 du Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R863-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954Sct. Chapitre 6 : Pénalités, Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-27
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