Décret n°2009-982 du 20 août 2009
Article 7 du Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-13
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