Décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'application du décret n° 2019-835 pour les orthopédistes-orthésistes. […]

Depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ceux-ci peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et ce pendant trois ans à partir d'une prescription initiale. […]

Selon le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler tous les ans et pendant trois ans, à partir d'une prescription médicale initiale, la délivrance d'orthèses plantaires, ledit décret permettant la prise en charge par la sécurité sociale. Cependant, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale initiale. […] Aussi, il souhaite connaître sa position quant à l'évolution dudit décret visant à accorder aux orthopédistes-orthésistes les mêmes droits que les pédicures-podologues au renouvellement des orthèses plantaires.Être alerté(e) de la réponse