Décret n°2009-987 du 20 août 2009

Article 1 du Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-9

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