Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 août 2009
Dernière modification : 1 janvier 2011
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale.

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417252
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2018

[…] alors même que ce n'est que le 1er septembre 2016, par le décret n°2016-748 du 6 juin 2016, qu'ont été abrogées les dispositions des articles R. 351-47 à R. 351-49 relatives à la commission départementale des aides publiques au logement et qu'a été réécrit l'article R. 351-51 relatif à la procédure du recours administratif préalable obligatoire. […] S'agissant de la procédure, un décret n°2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte est simplement venu retoucher l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, initialement applicable au recouvrement des cotisations par les URSSAF, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2010, n° 0805839

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le décret n°2009-988 du 20 août 2009, habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)» ;

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2010, n° 0804445

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le décret n°2009-988 du 20 août 2009, habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)» ;

 

3Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 2010, n° 1002791

Rejet — 

[…] Vu les mises en demeure adressées le 12 août 2010 à M. et M me A-B X, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de ces mises en demeure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 161-1-5 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-5 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-3, Art. R133-5, Art. R133-9-1, Art. R133-9-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-94-1
Article 3

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.