Décret n°2009-988 du 20 août 2009
Article 3 du Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2009
>
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 8
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.