Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Alors qu'une modification du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 est à l'étude afin de répondre aux critiques des conseillers prud'homaux qui contestaient notamment la forfaitisation du temps d'étude des dossiers, une décision prise sans concertation assujettit désormais l'indemnité perçue directement par les conseillers des prud'hommes à l'ensemble des cotisations sociales soit une diminution d'environ 20 %. […]