Article 1 du Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 51-I, alinéa 2, de ce texte, […] a été assurée jusqu'au 1er septembre 2009 par application du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 publié au Journal officiel du 17 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. L'article 3 définissait limitativement les activités prud'homales en distinguant les activités liées à la fonction prud'homale, les activités juridictionnelles et les activités administratives des présidents et vice-présidents. […] Le périmètre de ces activités a récemment été élargi par l'article 1er du décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, […]