Décret n°2009-1014 du 25 août 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1014 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2009
Entrée en vigueur le 28 août 2009
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
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