Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes adopté par délibération du 15 octobre 2008 et approuvé par arrêté ministériel en date du 24 décembre 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Privas en date du 27 octobre 2008 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Ardèche en date du 30 mars 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale en date du 30 mars 2009 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Ardèche en date du 31 mars 2009,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche », dont le siège est situé à Privas. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Ardèche.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.