Décret n° 2009-1022 du 25 août 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil municipal du 1er juillet 2009 de la commune de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence),
Décrète :
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Barcelonnette, des emprises immobilières figurant dans le tableau suivant :
|
DÉNOMINATION et localisation de l'emprise |
RÉFÉRENCES cadastrales |
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
SURFACE UTILE du bâti (sous réserve d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Terrain |
Constructions |
Total |
||||
|
Caserne Craplet ― Barcelonnette |
Section AB n°s 22, 23 et 24 |
75 550 m² |
24 024 m² |
1 130 000 |
1 628 000 |
2 758 000 |
|
Champ de manœuvres ― Barcelonnette |
Section AB n° 1 |
30 795 m² |
― |
60 000 |
― |
60 000 |
|
Logement du chef de corps ― Barcelonnette |
Section n° AD n° 165 |
973 m² |
296 m² |
85 000 |
403 000 |
488 000 |
|
Terrain de sport ― quartier Craplet ― Barcelonnette |
Section AB n° 76 |
20 400 m² |
― |
408 000 |
― |
408 000 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin