Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2009 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4364-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-7, Art. D4364-11-6, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. D4364-11-12, Art. D4364-11-11, Art. D4364-11-8, Art. D4364-11-10, Art. D4364-11-9, Art. D4364-11-13