Décret n°2009-1035 du 26 août 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-74
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