Décret n°2009-1036 du 25 août 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux, Art. R4381-8
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