Décret n°2009-1037 du 25 août 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4241-21
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