Décret n°2009-1039 du 26 août 2009

Article 8 du Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R958-11 (M)

Entrée en vigueur le 29 août 2009

Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article 1er dans les îles Saint-Paul et Amsterdam, l'archipel Crozet et l'archipel Kerguelen, l'administrateur supérieur fixe par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4

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1. Le législateur abroge par erreur le droit public

AdDen Avocats · 1^er avril 2016

[…] ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ayant été concluante, il a été décidé d'expérimenter l'application du droit unique. […] cidTexte=JORFTEXT000021003088&fastPos=1&fastReqId=553920303&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank">décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ». […] ">

2. Le législateur abroge par erreur le droit public

AdDen Avocats

[…] l'archipel Kerguelen étant déjà mentionné dans d'autres textes, de se borner à un simple renvoi, en remplaçant la mention de celui-ci par celle du « second archipel mentionné à l'article 8 du décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ». […] d'insérer au premier alinéa de l'article R.581-60, tel qu'issu de la renumérotation résultant de l'article 2 du décret, les mots » , […]

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