Décret n°2009-1039 du 26 août 2009
Article 12 du Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2009
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'administrateur supérieur.
Commentaires • 2
[…] 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, […] travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ayant été concluante, il a été décidé d'expérimenter l'application du droit unique. […] cidTexte=JORFTEXT000021003088&fastPos=1&fastReqId=553920303&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank"> décret n ° 2009 - 1039 du 26 août 2009 […]
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cidTexte=JORFTEXT000029095541&fastPos=1&fastReqId=1368960383&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank">l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, […] travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ayant été concluante, il a été décidé d'expérimenter l'application du droit unique. […] cidTexte=JORFTEXT000021003088&fastPos=1&fastReqId=553920303&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank"> décret n ° 2009 - 1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de […]
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