Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2009 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre V ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
La composition et les compétences de la Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF) ont été précisées dans le décret n° 2009-1043 du 27 août 2009. La CHMF, dont les membres, les personnalités qualifiées et le président ont été désignés à la fin 2009, s'est réunie à quatre reprises en 2010. […] La CHMF rendra compte de son activité sur l'année 2010 au Conseil national des déchets, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011, conformément aux dispositions du décret du 27 août précité. La CHMF ne dispose pas de moyens financiers propres. Ses membres, les personnalités qualifiées y siégeant, ainsi que son président ne sont pas rémunérés. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques (DGPR).