Article 2 du Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-2, Art. R*80 B-6-3
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